Art. 4 RÈGLEMENT sur la rémunération des curateurs (RCur) - Paiement [ 1 ]
Art. 4 RCur · Paiement [ 1 ]
1. Les débours et l'indemnité du curateur, de même que les frais de justice, sont à la charge de la personne concernée.
2. Lorsque la personne concernée est indigente, le curateur a droit au paiement par l'Etat, outre les débours, d'une indemnité n'excédant pas le montant de 1'400 francs par an, sous réserve des cas extraordinaires et ceux visés par l'article 3, alinéa 4 et il est statué sans frais judiciaires. Est réputée indigente toute personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5'000 francs.
3. Les sommes mises à la charge de l'Etat sont payées par l'autorité compétente conformément aux directives édictées par le Tribunal cantonal.
4. Dans les curatelles d'absents, les débours et l'indemnité du curateur, de même que les frais judiciaires, sont toujours à la charge de l'absent.