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211.255.1 RAM CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT concernant l'administration des mandats de protection (RAM) - Signatures

Chapitre II
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Art. 9 RAM · Signatures

1. Le compte est signé par le curateur ou tuteur et par la personne concernée si cette dernière est âgée de 16 ans au moins et capable de discernement.

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