Art. 8 RÈGLEMENT concernant l'administration des mandats de protection (RAM) - Justificatifs

1. Le curateur ou tuteur doit joindre à son compte

1. le compte approuvé de l'exercice précédent ;

2. les pièces justificatives portant chacune un numéro correspondant à l'article du compte auquel il se rapporte ;

3. le bordereau des valeurs appartenant à la personne concernée, délivré par l'établissement où elles sont déposées.

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