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211.255.1 RAM CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT concernant l'administration des mandats de protection (RAM) - Forme

Chapitre II
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Art. 7 RAM · Forme

1. L'autorité de protection peut autoriser le curateur ou le tuteur à présenter le compte de caisse en la forme commerciale ou sous la forme d'un relevé de compte de banque.

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