Art. 6 RÈGLEMENT concernant l'administration des mandats de protection (RAM) - Etablissement des comptes

1. Le compte initial a pour base l'inventaire (art. 2). Chacun des comptes suivants a pour base le compte précédent.

2. En principe, chaque compte porte sur un exercice annuel allant du 1er janvier au 31 décembre.

3. Le compte doit être établi en deux exemplaires, conformément au modèle établi par le Tribunal cantonal. Le compte final doit être remis en trois exemplaires.

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