Art. 5 RÈGLEMENT concernant l'administration des mandats de protection (RAM) - Prélèvements

1. Le curateur ou tuteur peut prélever mensuellement sur les comptes de la personne concernée les sommes nécessaires à l'administration courante de la mesure, sans autorisation particulière du juge de paix.

2. Si les circonstances l'exigent, le juge peut fixer une limite de prélèvement, qu'il communique aux établissements concernés.