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211.255.1 RAM CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT concernant l'administration des mandats de protection (RAM) - Aliénation

Chapitre I
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Art. 4 RAM · Aliénation

1. Si l'intérêt de la personne concernée l'exige, les biens mobiliers de valeur et les biens immobiliers sont vendus conformément aux articles 416 et 417 du Code civil [B] .

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