Art. 3 RÈGLEMENT concernant l'administration des mandats de protection (RAM) - Gestion

1. Le curateur ou tuteur gère le patrimoine de la personne concernée conformément aux dispositions de l'Ordonnance fédérale sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle [C] .

2. Les biens acquis par donation ou succession par la personne concernée sont inclus dans ce patrimoine.