Art. 2 RÈGLEMENT concernant l'administration des mandats de protection (RAM) - Inventaire d'entrée

1. A son entrée en fonction, le curateur ou tuteur, assisté d'un représentant de l'autorité de protection, dresse un inventaire des valeurs patrimoniales de la personne concernée (art. 405, al. 2 CC [B] , art. 6, al. 1 let. e LVPAE [A] ). Lorsque cette dernière est capable de discernement, elle est si possible appelée à l'inventaire.