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211.23 LVLPARTLVLTeil CH-VD

Art. 7 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur le partenariat (LVLPart)

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Art. 7 LVLPart

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 6 ci-dessus.

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