Art. 1 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur le partenariat (LVLPart) - Objet et but

1. La présente loi réglemente la mise en oeuvre dans le droit cantonal de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe [A] .

2. Sous réserve de l'article 4 de la présente loi, le droit cantonal est modifié pour réaliser, dans les limites fixées par le droit fédéral, l'égalité entre les personnes mariées et celles qui sont liées par un partenariat enregistré.