Art. 7a LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Cadres de référence [ 8 ]

1. Pour l'accueil collectif préscolaire et familial de jour, l'Office fixe des cadres de référence, après consultation des milieux concernés.

2. Pour l'accueil collectif parascolaire primaire, l'EIAP fixe, après consultation des milieux concernés, un cadre de référence pour les enfants scolarisés de la 1 ère à la 4 ème année primaire et un cadre de référence pour les enfants scolarisés de la 5 ème à la 8 ème année primaire.