Art. 6e LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Echange d'informations entre autorités compétentes [ 8 ]

1. Les autorités chargées de l'autorisation et de la surveillance de l'accueil collectif et familial de jour peuvent se transmettre les informations nécessaires à l'accomplissement de ces tâches.

2. Le Service en charge de la protection des mineurs [C] peut transmettre aux autorités en charge de l'accueil familial les informations nécessaires à la protection des enfants accueillis.