Art. 6d LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Autorité compétente pour l'accueil familial de jour [ 8 ]

1. Les communes ou associations de communes sont compétentes pour autoriser et surveiller l'accueil familial de jour.

2. Une commune peut, par contrat de droit administratif au sens de la loi du 28 février 1956 sur les communes [D] déléguer à la municipalité d'une autre commune ou à l'autorité exécutive d'une association de communes l'exercice de cette compétence.

3. Elle fait parvenir à l'Office une copie du contrat de droit administratif.

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