Art. 6c LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Circonstances exceptionnelles [ 8 ]

1. Si dans le cadre de la surveillance, l'Office constate qu'une disposition du ou des cadres de référence, par sa mise en œuvre, met en péril les enfants, il en informe immédiatement l'EIAP, par le chef de Département. Il soumet au Chef de département et à l'EIAP des propositions de mesures afin d'y remédier.

2. En cas de désaccord sur les mesures décrites à l'alinéa 1, le chef de Département ou l'EIAP peut dénoncer le mandat de prestations.