Art. 6b LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Compétences et mandat de prestations [ 8 ]

1. L'EIAP fixe les cadres de référence pour l'accueil collectif parascolaire primaire. L'article 9, alinéa 4, est réservé.

2. Il autorise et surveille l'accueil collectif parascolaire primaire. Il peut déléguer cette compétence par un mandat de prestations au Département, qui agit par l'Office. Le coût du mandat de prestations est à charge de l'Etat.

3. L'EIAP et l'Office procèdent conjointement à une évaluation périodique du cadre de référence. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport avec le cas échéant des propositions de modifications pour une mise à jour du ou des cadres de référence selon la procédure fixée à l'alinéa 1.

4. Au surplus, le mandat de prestations fixe les modalités de collaboration entre l'EIAP et l'Office, ainsi que la périodicité de l'évaluation du cadre de référence.

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