Art. 6a LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Autorité compétente pour l'accueil collectif parascolaire primaire [ 8 ]

1. Il est constitué un établissement intercommunal de droit public autonome, doté de la personnalité juridique, pour l'accueil collectif parascolaire primaire (ci-après EIAP).

2. Le conseil de l'EIAP en est l'organe suprême. Il est composé de représentants désignés par les associations faîtières des communes à raison d'un délégué par district. Parmi les dix représentants des districts, deux membres au moins doivent provenir de communes dont la population est inférieure à 1'500 habitants et deux autres au moins doivent représenter les villes de plus de 10'000 habitants.

3. Au surplus, l'EIAP s'organise lui-même.

← Art. 6 LAJE sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Buts [ 8 ] Art. 6b LAJE →