Art. 62f LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 pour la contribution de l'Etat (article 45) [ 8 ]

1. La contribution de l'Etat à la FAJE est fixée pour 2017 par décret dans le cadre de la procédure budgétaire.

2. La contribution de l'Etat prévue à l'article 45, alinéa 1, est fixée dans le budget 2018 à 17% de la masse salariale du personnel éducatif des structures d'accueil collectif et des coordinatrices de l'accueil de jour des enfants, rattachées à un réseau d'accueil de jour reconnu. Elle augmente de 1.6% par an pour atteindre 25% en 2023.

3. De 2017 à 2022, la contribution de l'Etat comprend sa contribution ordinaire, sa contribution en sa qualité d'employeur, sa contribution pour l'aide au démarrage et la contribution complémentaire pour l'accueil parascolaire au sens du décret fixant la contribution complémentaire de l'Etat pour l'accueil parascolaire pour la période de 2016 à 2022.

4. Le Conseil d'Etat présente un projet de décret portant sur le dépassement, si l'augmentation annuelle de la contribution de l'Etat calculée conformément à l'alinéa 2 est supérieure par rapport à l'année 2015 à

16,93 millions en 2018 23,83 millions en 2019 34,63 millions en 2020 41,63 millions en 2021 48,63 millions en 2022 et 2023.

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