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211.22 LAJE CH-VD

Art. 62e LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 pour l'évaluation du cadre de référence (article 6c) [ 8, 9 ]

Titre IX
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Art. 62e LAJE · Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 pour l'évaluation du cadre de référence (article 6c) [ 8, 9 ]

1. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du cadre de référence de l'EIAP, l'EIAP et l'Office procèdent à une première évaluation de la mise en œuvre du cadre de référence.

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