Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.22 LAJE CH-VD

Art. 62d LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 pour l'édiction du cadre de référence (article 6b) [ 8 ]

Titre IX
Ouvrir la source officielle Texte complet (85 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 62d LAJE · Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 pour l'édiction du cadre de référence (article 6b) [ 8 ]

1. Le cadre de référence pour l'accueil parascolaire en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi demeure applicable tant que l'EIAP n'en a pas édicté.

← Art. 62c LAJE sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Buts [ 8 ] Art. 62e LAJE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →