Art. 62c LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 [ 8, 9 ]

1. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les communes disposent d'un délai de 4 ans pour organiser l'accueil du matin pour les élèves scolarisés de la 1ère année primaire à la 6ème année primaire. Elles disposent également d'un délai de 4 ans pour organiser l'accueil de l'après-midi pour les enfants scolarisés de la 5ème à la 8ème année primaire.