Art. 62b LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Disposition transitoire de la loi du 29 septembre 2015 [ 7 ]

1. Le taux de contribution minimum des employeurs selon l'article 47, alinéa 3, est fixé à 0,12% pour les années 2017 et 2018.

2. La procédure de fixation du taux réglée à l'article 47 n'est pas applicable aux modifications du taux découlant de la présente loi. Ces modifications sont déclarées obligatoires pour tous les employeurs du canton.