Art. 62a LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Disposition transitoire de la loi du 27 août 2013 [ 6 ]

1. La contribution ordinaire de l'Etat prévue à l'article 45 tient compte d'une augmentation progressive du taux de couverture de l'accueil de jour des enfants d'en principe 0.8% par an jusqu'en 2017.

2. La contribution ordinaire de l'Etat au budget annuel de la FAJE est fixée par un décret soumis en 2013 pour l'année scolaire 2013-2014 et l'année scolaire 2014-2015 ; en 2014 pour l'année scolaire 2015-2016 ; en 2015 pour l'année scolaire 2016-2017 ; et en 2016 pour l'année scolaire 2017-2018.