Art. 62 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Convention collective

1. Les associations faîtières d'employeurs et d'employés du milieu professionnel de l'accueil collectif de jour sont invitées à négocier une convention collective de travail.

2. Le règlement [F] fixe les conditions auxquelles la Fondation reconnaît les réseaux dans lesquels des structures n'appliquent pas la convention collective de travail.

3. Les statuts du personnel cantonal et des personnels communaux sont réservés.

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