Art. 61 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Evaluation de la mise en oeuvre

1. Dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat soumettra au Grand Conseil un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la loi.

2. Ce rapport sera accompagné d'un projet de décret amenant des mesures si les objectifs de la loi tels que définis dans l'exposé des motifs ne sont pas atteints.