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211.22 LAJE CH-VD

Art. 60 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Délégation de l'Etat au Conseil de fondation

Titre IX
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Art. 60 LAJE · Délégation de l'Etat au Conseil de fondation

1. La représentation de l'Etat au sein du Conseil de fondation sera progressivement de un à trois membres selon le déploiement de l'augmentation de la contribution de l'Etat jusqu'à hauteur du montant prévu dans le programme de législature 2003 - 2007.

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