Art. 6 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Autorité compétente pour l'accueil collectif préscolaire [ 3, 5, 8 ]

1. Le Département en charge de l'accueil de jour des enfants (ci-après : le Département) [C] , est l'autorité compétente pour autoriser et surveiller l'accueil collectif préscolaire.

2. Il agit par l'intermédiaire de l'Office en charge de l'accueil de jour des enfants (ci-après : l'Office).

3. L'Office est l'autorité cantonale chargée de l'application de l'Ordonnance [B] .

4. …

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