Art. 59 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Rétrocession possible de la contribution-socle (communes) et de la contribution employeurs

1. Les communes, respectivement les employeurs, qui auront directement contribué financièrement à la création de structures d'accueil collectif sur le territoire du canton avant l'entrée en vigueur de la présente loi, pourront, pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, demander la rétrocession de tout ou partie de leurs contributions à la Fondation au sens de l'article 44, lettre b), respectivement lettre c). Le Conseil d'Etat fixe par voie d'arrêté les conditions et les modalités de la rétrocession ainsi que le mode de calcul des montants rétrocédés.

2. Le Conseil de fondation peut proposer au Conseil d'Etat de prolonger la période de rétrocession de tout ou partie des contributions.