Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.22 LAJE CH-VD

Art. 58 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Délai pour les personnes pratiquant l'accueil familial de jour

Titre IX
Ouvrir la source officielle Texte complet (85 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 58 LAJE · Délai pour les personnes pratiquant l'accueil familial de jour

1. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les personnes pratiquant l'accueil familial de jour ont un délai de 12 mois pour déposer auprès de l'autorité compétente la demande d'autorisation conformément à l'article 17 de la présente loi.

2. Les personnes pratiquant l'accueil familial de jour au bénéfice d'une autorisation selon les usages antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi sont mises au bénéfice d'une autorisation sans procédure d'enquête supplémentaire par l'autorité compétente, sous réserve de la présentation d'un extrait du casier judiciaire de toute personne vivant dans le même foyer.

← Art. 57 LAJE sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Buts [ 8 ] Art. 59 LAJE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

RE.2007.0005 · vd (art. 58 al. 2 LAJE)
Kindergarten Capacity Reduction Challenge Under New Law
Cited in the reasoning to support the argument that prior authorizations are not automatically rendered void by the new law.
GE.2006.0088 · vd (art. 58 al. 2 LAJE)
Day Care Ban Overturned Due to Procedural Flaw Cured on Appeal; Provisional Authorization Granted with Conditions
Referred to in the final ruling to justify applying the new legal system during the transitional period after annulling the initial decision.