Art. 55 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE)

1. - Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi sera puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 20'000 francs.

2. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [J] .

3. Demeurent réservés les cas où les faits incriminés tombent sous le coup du droit pénal ordinaire ou de la loi sur la protection des mineurs [K] ou de la loi sur les communes [D] .

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