Art. 52a LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - [ 8 ]

1. Le Département en charge de la pédagogie spécialisée [C] peut reconnaître des structures d'accueil préscolaire ou parascolaire spécialement destinées aux enfants ou aux jeunes dont l'état exige une prise en charge particulière en raison d'un trouble invalidant ou d'une déficience au sens de la loi sur la pédagogie spécialisée [I] .

2. Il alloue des subventions à l'exploitation aux structures reconnues en vertu de l'alinéa précédent.

3. Au sein de ces structures, l'accueil collectif parascolaire secondaire peut s'étendre à l'accueil du matin avant l'école et de l'après-midi après l'école si le besoin est établi en raison du trouble invalidant ou de la déficience.

4. Le Département en charge de la pédagogie spécialisée fixe la contribution financière qui peut être attendue de la part des personnes ayant l'obligation d'entretien des enfants ou des jeunes accueillis au sein de ces structures.

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