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211.22 LAJE CH-VD

Art. 51 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Contrôle

Titre VI, Chapitre I
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Art. 51 LAJE · Contrôle

1. La Fondation est chargée du contrôle de l'utilisation des subventions qu'elle octroie.

2. En outre, les dispositions de la loi sur les subventions [H] s'appliquent en matière de restitution des subventions et de sanction.

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