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211.22 LAJE CH-VD

Art. 5 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Régime d'autorisation et de surveillance [ 8 ]

Titre II, Chapitre I
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Art. 5 LAJE · Régime d'autorisation et de surveillance [ 8 ]

1. L'accueil familial de jour, l'accueil collectif préscolaire et l'accueil collectif parascolaire primaire sont soumis au régime d'autorisation et de surveillance défini par l'Ordonnance [B] et la présente loi.

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