Art. 4a LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Etendue de la prestation d'accueil parascolaire [ 8 ]

1. Les communes organisent un accueil collectif parascolaire primaire selon les modalités suivantes

a. pour les enfants scolarisés de la 1 ère à la 4 ème année primaire : un accueil doit être organisé le matin, durant la pause de midi et l'après-midi ;

b. pour les enfants scolarisés en 5 ème et 6 ème année primaire, un accueil doit être organisé le matin, durant la pause de midi et l'après-midi, y compris le mercredi après-midi en cas de besoins avérés ;

c. pour les enfants scolarisés en 7 ème et 8 ème année primaire : un accueil doit être organisé au moins durant la pause de midi et l'après-midi, à l'exception du mercredi après-midi.

2. Pour l'accueil parascolaire secondaire, les communes organisent un accueil surveillé durant la pause de midi.

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