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211.22 LAJE CH-VD

Art. 49 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Emprunt

Titre V, Chapitre II
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Art. 49 LAJE · Emprunt

1. La Fondation doit couvrir les subventions qu'elle octroie par ses ressources. Elle ne peut recourir à l'emprunt.

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