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211.22 LAJE CH-VD

Art. 48 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Employeurs

Titre V, Chapitre II
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Art. 48 LAJE · Employeurs

1. Sont employeurs au sens du présent chapitre les personnes physiques et morales assujetties aux articles 4, chiffres 1 et 2, 5, chiffre 1 et 8, chiffre 1 de la loi vaudoise sur les allocations familiales [G] .

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