Art. 47 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Contribution des employeurs [ 7 ]

1. Les organisations économiques représentatives, reconnues à cet effet par le Conseil d'Etat, fixent le taux des contributions versées par les employeurs au fonds de surcompensation.

2. Elles consultent le Conseil d'Etat.

3. Le taux de contribution ne peut être inférieur à 0,16%.

4. Une fois le taux de contribution fixé, le Conseil d'Etat le déclare obligatoire pour tous les employeurs du canton.

5. Toute modification du taux de contribution doit être annoncée avec un préavis de deux ans.

(Le taux de contribution minimum des employeurs selon l'article 47, alinéa 3, est fixé à 0,12% pour les années 2017 et 2018, selon la disposition transitoire de la loi modifiante du 29 septembre 2015.)

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