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211.22 LAJE CH-VD

Art. 46 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Contribution des communes [ 6, 8 ]

Titre V, Chapitre II
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Art. 46 LAJE · Contribution des communes [ 6, 8 ]

1. La contribution des communes est fixée à cinq francs par habitant.

2. Au surplus, les communes contribuent au financement de la Fondation en leur qualité d'employeur.

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