Art. 45d LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Contrôle et suivi [ 8 ]

1. Le Département contrôle que la Fondation utilise les ressources allouées conformément à la présente loi.

2. La Fondation est tenue de fournir au Département les informations nécessaires concernant son activité, notamment des points de vue comptable, financier et statistique.

3. La Fondation signale immédiatement au Département tout fait pouvant influencer de manière significative son résultat financier.

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