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211.22 LAJE CH-VD

Art. 45c LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Suivi budgétaire [ 8 ]

Titre V, Chapitre II
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Art. 45c LAJE · Suivi budgétaire [ 8 ]

1. La Fondation est responsable du suivi budgétaire du dispositif financier prévu dans la présente loi, tant au niveau de la Fondation elle-même qu'à celui des réseaux d'accueil de jour. Les réseaux lui fournissent à cet égard les informations nécessaires.

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