Art. 45b LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Modalités de versement et adaptation [ 8 ]

1. Le Département verse à la Fondation le 90% de la contribution ordinaire de l'année en cours en douze tranches .

2. Un décompte définitif est établi après le bouclement des comptes de la Fondation sur la base du montant attesté de la masse salariale subventionnée et des comptes révisés. Ces documents sont transmis au Département au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

3. Sur cette base, le Département adapte si nécessaire le montant de la contribution et verse le solde dû à la Fondation. Si le montant excède la contribution déjà versée, la Fondation restitue le montant au département.

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