Art. 45a LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Fixation de la contribution [ 8 ]

1. Sur la base des informations transmises par les réseaux d'accueil de jour, la Fondation établit le montant provisoire pour l'année suivante de la masse salariale du personnel éducatif des structures d'accueil de jour et des coordinatrices de l'accueil familial de jour rattachées à un réseau reconnu. Elle le transmet au département.

2. Sur cette base, le Département fixe par décision le montant de la contribution ordinaire de l'Etat à la Fondation.