Art. 45 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Contribution de l'Etat [ 6, 8 ]

1. La contribution de l'Etat est annuellement fixée à 25% de la masse salariale du personnel éducatif des structures d'accueil collectif et des coordinatrices de l'accueil familial de jour rattachées à un réseau d'accueil de jour reconnu.

1bis. …

2. La contribution de l'Etat comprend sa contribution ordinaire, sa contribution en sa qualité d'employeur et sa contribution pour l'aide au démarrage.

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