Art. 44 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Ressources de la Fondation

1. Les ressources de la Fondation proviennent

a. d'une contribution annuelle de l'Etat ;

b. d'une contribution annuelle des communes ;

c. des contributions au fond de surcompensation, perçues auprès des employeurs, conformément à la loi vaudoise sur les allocations familiales (LAlloc) [G] ;

d. des dons, legs et autres contributions et, le cas échéant, de subventions fédérales.

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