Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.22 LAJE CH-VD

Art. 42 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Capital

Titre V, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (85 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 LAJE · Capital

1. Le capital de dotation de la Fondation est constitué par un versement de l'Etat de 50'000 francs.

← Art. 41 LAJE sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Buts [ 8 ] Art. 43 LAJE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →