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211.22 LAJE CH-VD

Art. 40 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Règlement interne

Titre V, Chapitre I
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Art. 40 LAJE · Règlement interne

1. Le fonctionnement de la Fondation est fixé dans un règlement interne adopté par le Conseil de fondation et ratifié par le Conseil d'Etat.

2. Ce règlement est public.

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