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211.22 LAJE CH-VD

Art. 4 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Terminologie

Titre I
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Art. 4 LAJE · Terminologie

1. Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans la présente loi s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

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