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211.22 LAJE CH-VD

Art. 39 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Contrôle

Titre V, Chapitre I
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Art. 39 LAJE · Contrôle

1. Le rapport de l'organe de révision, les comptes annuels d'exploitation et le bilan de la Fondation sont présentés annuellement au Conseil d'Etat.

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