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211.22 LAJE CH-VD

Art. 38 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Organe de révision externe

Titre V, Chapitre I
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Art. 38 LAJE · Organe de révision externe

1. L'organe de révision externe est nommé par le Conseil d'Etat sur proposition du Conseil de fondation.

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