Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.22 LAJE CH-VD

Art. 37 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Organe administratif

Titre V, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (85 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 LAJE · Organe administratif

1. L'organe administratif est chargé de la gestion administrative et financière de la Fondation. Il est désigné par le Conseil de fondation.

← Art. 36 LAJE sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Buts [ 8 ] Art. 38 LAJE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →